Termes et conditions
Article 1 – Champ d’application des conditions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent et font partie intégrante de tout contrat portant sur des séjours de tourisme conclu entre la SCOM EA Baland J, dont le siège social est établi 7950 Chièvres, Rue Gad Bourgeois 12B et inscrite à la Banque-carrefour des entreprises sous le n° 0882.281.613 (ci-après « SCOM EA Baland J ») et ses clients (ci-après les « Hôtes »).
Article 2 – Conditions de réservation
2.1 Prix et règlement
Le prix des séjours est indiqué en euros, TVA et taxes de séjour comprises.
Au moment de la réservation, l’intégralité du prix de la réservation doit être payé. Toute option dont le règlement n’a pas eu lieu dans les 7 jours sera automatiquement annulée.
En cas de retard de paiement du solde, la réservation pourra être annulée sans mise en demeure préalable et sans préjudice pour La Tiny House du Gad Bourgeois d’exiger de l’Hôte le paiement de la totalité de la réservation.
2.2 Rétractation
Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de droit économique ne sont pas applicables aux prestations touristiques. Ainsi, pour toute réservation de séjour auprès de la Tiny House du Gad Bourgeois, l’Hôte ne bénéficie d’aucun droit de rétractation (art. VI.53, 12° Code de droit économique).
2.3 Annulation et modification de réservation
a) Les réservations sont annulables ou modifiables jusqu’à 30 jours avant la date du séjour. Des frais administratifs de 20eur seront prélevés sur le montant du remboursement.
b) Il est recommandé aux Hôtes de souscrire ou de vérifier s’ils bénéficient d’une assurance annulation qui permet d’obtenir le remboursement des sommes versées en cas d’annulation de séjour ou de départ anticipé sous certaines conditions (maladie, accident…).
c) Les réservations sont nominatives et il est interdit à un Hôte de céder sa réservation à un tiers, à quelque titre que ce soit, sauf accord écrit et préalable La Tiny House du Gad Bourgeois.
d) La direction se réserve le droit d’annuler ou de modifier une réservation avant ou pendant le séjour, pour des raisons de sécurité ou en cas de force majeure, notamment en cas de conditions météorologiques exceptionnelles, d’inondation, d’incendie, de problème technique majeur ou de tout autre événement indépendant de notre volonté qui pourrait compromettre la sécurité des personnes ou nuire fortement à l’expérience du séjour.
Dans une telle situation, nous proposerons soit le report du séjour à une date ultérieure dans un délai de 12 mois, selon les disponibilités, soit le remboursement intégral des sommes versées. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.
Article 3 – Déroulement du séjour
3.1 Arrivées et Départs
Les arrivées s’effectuent entre 15 h et 22 h. Les départs s’effectuent avant 11 h le tous les jours.
3.2 Retard dans la restitution des clés
Tout retour de clé après l’heure indiquée à l’article 3.1 entraîne la facturation d’une nuitée supplémentaire. Toute demande de prolongation de séjour doit être formulée 24 heures au moins avant la date de départ prévue.
3.3 Règlement intérieur
Pour que le séjour soit le plus agréable possible pour tous les Hôtes, ceux-ci doivent respecter les règles (de conduite) mentionnées dans le Règlement intérieur. Celui-ci est consultable sur le site et dans la Tiny House. Toute infraction au Règlement peut avoir pour conséquence l’éloignement du domaine, sans remboursement de la totalité ou d’une partie du prix de la réservation.
Les Hôtes sont responsables du respect de ce Règlement intérieur par les personnes qui seraient rentrés dans le domaine de leur fait.
3.4 Nombre de personnes
Le nombre d’Hôtes ne doit, en aucun cas, dépasser la capacité d’accueil prévue dans la réservation.
Dans le cas contraire, la Tiny House du Gad Bourgeois se réserve le droit d’annuler la réservation (sans remboursement), de mettre fin au séjour (sans remboursement) et/ou de modifier le prix de la location.
Article 4 – Responsabilité
4.1 Sauf faute grave ou intentionnelle la Tiny House du Gad Bourgeois, cette dernière n'est pas responsables en cas de :
• vol, perte ou dommage, de quelque nature que ce soit, pendant ou suite au séjour,
• défaut ou de panne d’équipements pendant le séjour.
La Tiny House du Gad Bourgeois décline également toute responsabilité en cas d’accident dans la tiny house et/ou sur le site entourant la tiny house.
4.2 L’Hôte et ceux qui l’accompagnent doivent occuper la tiny house en bon père de famille.
Ils sont solidairement responsables de toute perte et/ou dommage causé par eux-mêmes, par leurs invités ou par un animal sous leur garde, au domaine, à la tiny house et/ou à leur équipement.
Si l’Hôte ou l’un de ceux qui l’accompagne est responsable d’un dommage, il lui incombe de le signaler immédiatement à la réception. La valeur du bien endommagé et/ou de la réparation à effectuer lui sera facturée.
4.3 En début de séjour, l’Hôte a l’obligation de vérifier l’état de la tiny house et de son équipement dès la réception des clés. S’il ne signale aucun défaut à la réception au début du séjour, la tiny house et son équipement seront considérés comme ayant été mis à disposition de l’Hôte en parfait état.
4.4 Le nettoyage de la tiny house, en fin de séjour, est compris dans le prix de réservation. Toutefois, si la tiny house n’a pas été occupée en bon père de famille et qu’elle se trouve dans un état de saleté anormal, des frais (de nettoyage) complémentaires de 100€ pourront vous être facturés.
Article – 5. Cas de force majeure
La Tiny House n'est pas responsables de la perte ou du dommage résultant du retard ou du défaut d’exécution d’une obligation prévue au contrat lorsque ce retard ou défaut résulte d’un cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible et extérieur à la volonté de la Tiny House du Gad Bourgeois, à savoir notamment tout sinistre provoqué par la nature, épidémie, incendie, accident, guerre, insurrection, émeute, acte de terrorisme, arrêt ou ralentissement de travail spontané, lock-out, changement dans les conditions de marché, panne de lignes de télécommunications ou d’électricité, acte de gouvernement ou ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité publique.
Article – 6. Plaintes
Les réclamations pendant le séjour doivent être déclarées sur place le plus vite possible à la réception pour qu’une solution puisse être trouvée. Si une réclamation ne peut pas être résolue de façon satisfaisante ou si l’Hôte client se trouve dans l’impossibilité de formuler sa réclamation sur place, il doit, au plus tard 14 jours après la fin du séjour, communiquer sa plainte par courrier électronique à l’adresse latinyhousedugadbourgeois@hotmail.com ou par courrier postal à l’adresse Rue Gad Bourgeois 12B - 7950 Chièvres.
Article - 7. Données personnelles – vie privée
La Tiny House du Gad Bourgeois traite vos données en conformité avec le Règlement général sur la protection des données et sa Déclaration de vie privée disponible sur son site internet.
Article - 8. Droit applicable – juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge et tout litige relatif à leur application relève de la compétence des tribunaux de l’arrondissement de Tournai.